Sanctions DUERP 2026 : jusqu'à 4 000 € par salarié depuis le 27 juin
- fabiendeshayes08
- il y a 3 heures
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Un contrôle de l'inspection du travail, quelques salariés dont le DUERP n'a pas été mis à jour depuis deux ans, et c'est toute votre trésorerie qui peut basculer. Depuis le 27 juin 2026, ce scénario ne relève plus de la simple contravention : il peut coûter très cher, très vite.
Ce qui change concrètement
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, publiée au Journal officiel le 26 juin, fait entrer le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels dans le champ de la sanction administrative. Concrètement, l'absence ou l'obsolescence du DUERP peut désormais être sanctionnée directement par l'administration, sans passer par un tribunal au préalable.
Combien ça coûte désormais ?
Jusqu'à 4 000 € par salarié concerné — le montant se multiplie donc par le nombre de salariés non couverts par un DUERP à jour
Jusqu'à 8 000 € par salarié en cas de nouveau manquement dans les 2 ans
Cette amende s'ajoute à la sanction pénale déjà existante (jusqu'à 7 500 €, portée à 15 000 € en cas de récidive pour l'entreprise)
Pour une entreprise de 10 salariés sans DUERP à jour, l'addition peut donc grimper à 40 000 € — avant même tout volet pénal.
Une procédure qui va plus vite
L'amende est prononcée par le directeur de la DREETS, sur simple rapport de l'inspection du travail. Vous recevez une notification écrite et pouvez présenter vos observations avant la décision, avec une possibilité de contestation devant le tribunal administratif — mais la sanction, elle, tombe sans attendre un jugement.
Comment rester en conformité
Le DUERP doit être mis à jour au moins une fois par an, et à chaque changement important dans l'organisation du travail. Concrètement, l'exercice repose sur 4 étapes : identifier les unités de travail, recenser les dangers, évaluer les risques par priorité, et formaliser un plan d'actions de prévention.
Formation-D vous accompagne pour créer ou mettre à jour votre DUERP en une seule journée, avec un document conforme et opposable en cas de contrôle.
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